Quand la phase amiable ne suffit pas, nos juristes engagent les procédures légales pour obtenir un titre exécutoire et forcer le paiement. Taux de succès 91%.
Le recouvrement judiciaire intervient lorsque la phase amiable n'a pas abouti, lorsque le débiteur conteste la créance, ou lorsque l'urgence de la situation (risque de faillite du débiteur, dissipation des actifs) nécessite une action immédiate.
Les procédures judiciaires permettent d'obtenir un titre exécutoire — ordonnance portant injonction de payer, jugement de condamnation, ou acte notarié — qui autorise ensuite l'exécution forcée par un huissier de justice. Le titre exécutoire se prescrit en 10 ans à compter de sa signification.
Notre équipe de juristes spécialisés en droit des créances maîtrise l'ensemble des procédures civiles disponibles devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, et le juge de l'exécution (JEX).
Grâce à la solidité de nos dossiers constitués en phase amiable, nos requêtes judiciaires aboutissent dans 91% des cas à l'obtention d'un titre exécutoire. Ce taux est mesuré sur l'ensemble des procédures engagées depuis 2019.
La procédure d'injonction de payer (articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile) est la procédure de recouvrement judiciaire la plus utilisée. Elle permet d'obtenir rapidement une ordonnance du tribunal sans débat contradictoire préalable, pour toute créance certaine, liquide et exigible.
Une fois l'ordonnance obtenue et signifiée par huissier, le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. À défaut, l'ordonnance devient un titre exécutoire définitif permettant toutes les saisies.
La procédure de référé-provision (article 809 du Code de procédure civile) permet d'obtenir une provision sur la créance non sérieusement contestable, en urgence devant le président du tribunal. L'audience se tient généralement dans les 15 à 30 jours de l'assignation.
L'ordonnance de référé est immédiatement exécutoire, même si le débiteur fait appel. C'est la procédure idéale lorsque la créance est incontestable et que la trésorerie du créancier est en jeu.
La saisie conservatoire (article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution) permet de bloquer les biens du débiteur avant même l'obtention d'un jugement, dès lors que la créance paraît fondée et qu'il existe un risque pour son recouvrement.
Elle peut viser les comptes bancaires, les créances détenues par des tiers, les biens mobiliers et, sous conditions, les immeubles. Elle nécessite l'autorisation préalable du juge de l'exécution.
La saisie-attribution (L211-1 CPCE) permet, une fois le titre exécutoire obtenu, de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur — notamment les comptes bancaires. Le tiers saisi (la banque) est tenu de déclarer les sommes disponibles et de les verser au créancier.
C'est la mesure d'exécution la plus efficace pour les créances de sommes d'argent. Elle produit son effet immédiatement à la signification de l'acte, bloquant les fonds en compte.
La saisie des rémunérations (article L3252-1 du Code du travail) permet de prélever directement sur le salaire du débiteur une fraction de sa rémunération nette imposable, dans les limites fixées par décret (environ 1/5 du salaire pour les petits revenus).
Cette procédure nécessite une autorisation préalable du juge du tribunal judiciaire du domicile du débiteur. Elle est particulièrement adaptée aux créances de nature civile envers des particuliers salariés.
La saisie immobilière (article L311-1 CPCE) est la procédure de dernier recours pour les créances importantes. Elle permet de faire vendre aux enchères un bien immobilier appartenant au débiteur pour désintéresser les créanciers.
Engagée par acte extrajudiciaire d'un huissier, elle aboutit à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution, puis à une vente forcée ou amiable du bien immobilier dans les 4 à 12 mois.
Lorsque le débiteur est placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les règles ordinaires de recouvrement sont suspendues par l'effet du jugement d'ouverture (article L622-21 du Code de commerce). La déclaration de créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois est impérative.
AssuranceFinancière Solutions accompagne ses clients dans toutes les étapes de la procédure collective :
À compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, les créanciers ont 2 mois pour déclarer leur créance au mandataire judiciaire (article L622-26 du Code de commerce). Passé ce délai, la créance est éteinte et ne peut plus être invoquée. Contactez-nous immédiatement.
Même en cas de liquidation judiciaire, il reste possible de poursuivre les garants personnels de la société débitrice (dirigeants, associés, cautions). Notre équipe spécialisée en droit des sûretés engage systématiquement ces recours pour maximiser le recouvrement.
La responsabilité personnelle des dirigeants peut également être engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (action en comblement de passif).