Questions fréquentes

Oui, le recouvrement de créances est une activité légale et réglementée en France. Elle est encadrée par le Code de la consommation (articles L111-1 et suivants pour les créances de consommation), le Code de procédure civile, le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), et la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Les cabinets de recouvrement doivent respecter des règles strictes : contact uniquement aux heures légales (8h-20h en semaine, 9h-20h le samedi), mentions obligatoires dans toutes les correspondances (identité du créancier, montant et origine de la créance, droits du débiteur), interdiction absolue des pratiques abusives, trompeuses ou intimidantes. AssuranceFinancière Solutions est entièrement conforme à ces obligations.

Les délais de prescription varient selon la nature de la créance :

Créances commerciales B2B : 5 ans à compter de la date d'exigibilité (article 2224 du Code civil)
Créances de consommation B2C : 2 ans pour les actions du professionnel envers le consommateur (article L218-2 du Code de la consommation)
Créances immobilières : 5 ans pour les loyers, charges et travaux
Chèques impayés : 1 an à compter de la présentation au paiement
Titres exécutoires : 10 ans à compter de la signification du jugement

La prescription peut être interrompue par : une mise en demeure par huissier, une reconnaissance écrite de la dette par le débiteur, le dépôt d'une requête en justice. Agir rapidement est donc essentiel.

Oui, il est possible de recouvrer une créance sans contrat écrit formel, bien que la preuve soit plus complexe à établir. En droit français, la preuve des actes juridiques entre particuliers est libre au-delà de certains seuils (article 1359 du Code civil).

Les éléments pouvant constituer une preuve acceptable devant les tribunaux :
• Échanges d'emails et de SMS reconnaissant la dette ou les prestations
• Virements bancaires dont l'objet mentionne le prêt ou la prestation
• Devis acceptés, bons de commande signés
• Factures non contestées dans un délai raisonnable
• Témoignages de tiers présents lors de l'accord
• Relevés de compte montrant des paiements partiels (preuve de la reconnaissance implicite)

Notre équipe analyse systématiquement tous les éléments disponibles pour construire le dossier le plus solide possible.

La recherche du débiteur est l'une des premières étapes de notre processus. Plusieurs outils légaux permettent de localiser un débiteur :

Pour les professionnels : consultation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), du BODACC, des fichiers INSEE, des bases de données Infogreffe. Recherche via les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn, etc.).

Pour les particuliers : dans le cadre d'une procédure judiciaire, un huissier de justice peut requérir des administrations publiques (administrations fiscales, CPAM, Pôle Emploi) la communication de l'adresse du débiteur, conformément à l'article L152-1 du CPCE.

Si le débiteur a quitté la France, des procédures européennes (injonction de payer européenne, règlement Bruxelles I bis) permettent de poursuivre le recouvrement dans d'autres États membres de l'UE.

Oui, le débiteur dispose de droits légaux pour contester une créance. Dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, il peut former opposition dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance. L'affaire est alors renvoyée devant le tribunal selon la procédure ordinaire.

Motifs de contestation les plus fréquents : malfaçons ou non-conformité des prestations, compensation avec une créance détenue sur le créancier, nullité du contrat pour vice du consentement, prescription de la créance, paiement déjà effectué non comptabilisé.

Notre équipe anticipe ces contestations dès la constitution du dossier en rassemblant tous les éléments de preuve nécessaires pour y répondre efficacement devant le tribunal.

Le droit français protège le débiteur contre les abus. Ses droits incluent :

• Recevoir des informations précises sur l'identité du créancier, le montant et l'origine de la dette
• Ne pas être contacté avant 8h du matin ni après 20h, ni le dimanche
• Ne pas être harcelé par des appels répétés ou des visites à domicile non autorisées
• Contester la créance devant le tribunal compétent
• Demander un plan d'apurement devant la commission de surendettement (Banque de France) si en situation de surendettement
• Bénéficier de quotités insaisissables sur son salaire et ses ressources

AssuranceFinancière Solutions respecte scrupuleusement ces dispositions. Le non-respect des droits du débiteur peut exposer le créancier à des poursuites judiciaires et annuler la procédure de recouvrement.

Nos honoraires sont calculés exclusivement sur les sommes effectivement récupérées — le principe "no cure, no pay" :

• Créances < 5 000€ : 15% du montant recouvré
• Créances 5 000€ - 50 000€ : 10% du montant recouvré
• Créances > 50 000€ : 7% du montant recouvré

En cas d'échec total, aucun honoraire n'est dû. Les frais judiciaires (droits de greffe : 40 à 100€, honoraires d'huissier, etc.) sont avancés par nos soins lorsque nécessaire et récupérés prioritairement auprès du débiteur condamné aux dépens (article 696 du CPC).

À noter : les entreprises créancières peuvent déduire nos honoraires de leur résultat imposable. La TVA est applicable selon les règles habituelles pour les entreprises assujetties.

Les délais varient selon la phase et la coopération du débiteur :

Phase amiable : 15 à 60 jours pour les créances récentes avec débiteur réactif. En moyenne 28 jours dans notre cabinet.

Injonction de payer : 3 à 8 semaines pour obtenir l'ordonnance + 1 mois pour le délai d'opposition du débiteur. Exécution dans les jours suivants si non-opposition.

Référé-provision : 1 à 3 mois selon les tribunaux. Exécution immédiate.

Procédure au fond : 6 à 18 mois selon la juridiction et la complexité du dossier.

Saisie sur salaires : 2 à 4 mois pour l'autorisation du juge, puis recouvrement progressif mensuel.

Saisie immobilière : 6 à 18 mois.

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée régie par les articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile. Elle permet d'obtenir, sans audience préalable, une ordonnance du président du tribunal condamnant le débiteur à payer une somme certaine, liquide et exigible.

Procédure :
1. Dépôt d'une requête au greffe du tribunal compétent (Tribunal judiciaire pour les créances civiles, Tribunal de commerce pour les créances commerciales)
2. Le juge examine le dossier (sans comparution) et rend une ordonnance sous 2 à 6 semaines
3. L'ordonnance est signifiée au débiteur par huissier
4. Délai d'opposition d'un mois. Sans opposition : l'ordonnance devient titre exécutoire définitif
5. Exécution par huissier (saisie-attribution, saisie sur salaires, etc.)

Coût du greffe : entre 40€ et 100€ selon le montant de la créance.

Oui, la saisie-attribution sur les comptes bancaires est l'une des mesures d'exécution les plus efficaces et rapides. Elle est régie par les articles L211-1 à L211-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Conditions : disposer d'un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer, jugement de condamnation, acte notarié).

Procédure : l'huissier de justice signifie l'acte de saisie-attribution directement à la banque du débiteur. La banque est tenue de déclarer les sommes disponibles et de les bloquer immédiatement. Elles sont versées au créancier après l'expiration d'un délai de contestation d'un mois.

Solde bancaire insaisissable (SBI) : la loi garantit au débiteur un solde minimum insaisissable égal au montant du RSA (environ 607€ en 2026), quelle que soit la saisie.

Grâce à notre réseau d'huissiers partenaires, nous identifions rapidement les établissements bancaires du débiteur pour cibler les saisies les plus efficaces.

En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), la règle de la suspension des poursuites individuelles s'applique dès le jugement d'ouverture (article L622-21 du Code de commerce). Les actions en recouvrement classiques sont bloquées.

Action principale : déclaration de créance
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné. Passé ce délai, la créance est inopposable à la procédure.

Options complémentaires :
• Revendication des biens livrés avec clause de réserve de propriété
• Action contre les cautions et garants personnels
• Recouvrement direct si vous disposez d'un nantissement ou d'une sûreté réelle
• Engagement de la responsabilité des dirigeants (action en comblement de passif, article L651-2 du Code de commerce)

Délai impératif : contactez-nous immédiatement en cas d'ouverture d'une procédure collective contre votre débiteur.

Oui, le recouvrement transfrontalier est possible mais plus complexe. Plusieurs instruments européens et internationaux facilitent ces démarches :

Au sein de l'Union européenne :
• Règlement CE 1896/2006 : procédure européenne d'injonction de payer pour les créances transfrontalières non contestées
• Règlement CE 805/2004 : titre exécutoire européen pour les créances incontestées
• Règlement Bruxelles I bis (1215/2012) : reconnaissance et exécution des jugements dans l'UE

Hors UE : application des conventions bilatérales ou multilatérales (Convention de La Haye, convention franco-marocaine, etc.). En l'absence de convention, il est nécessaire d'engager une procédure d'exequatur dans le pays du débiteur.

Notre réseau de partenaires dans 12 pays européens nous permet de traiter efficacement les créances transfrontalières.